Vente et achat de bétail
Termes et conditions
Lisez ces conditions attentivement avant d'utiliser BESTIAUX.CH. L'utilisation de BESTIAUX.CH implique que vous acceptez ces conditions. N'utilisez pas BESTIAUX.CH si vous n'acceptez pas ces conditions. Ces conditions générales sont régulierement mises à jour et adaptées à l'actualité. Il est recommandé de les consulter avant toute utilisation.

Pour l'accès et l'utilisation du site www.bestiaux.ch, les conditions générales suivantes et toutes les règles légales en vigueur s'appliquent.

Chapitre 1 : Généralités

Article 1 Définition du site
BESTIAUX.CH met à la disposition des particuliers et des professionnels un site Internet pouvant recevoir des petites annonces (gratuites ou payantes). Ces annonces sont placées par les annonceurs dans des rubriques et sous-rubriques spécifiques. Le but recherché est que l'annonceur puisse recevoir le maximum de propositions d'achat. Le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès.
Article 2 Contenu du site
BESTIAUX.CH a conçu le contenu de ce site avec le plus grand soin. Le contenu du site ne peut recevoir des petites annonces ou des lots contraires aux lois et aux bonnes moeurs. La définition, la description, l'exactitude et l'état des lots proposés relevent de la responsabilité de l'annonceur et font appel à sa bonne foi. L'annonceur déclare que les informations concernant son annonce sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. BESTIAUX.CH n'a aucune responsabilité quant au contenu des annonces placées.
Article 3 Objectifs
BESTIAUX.CH a pour objet objectif de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs. En aucun cas BESTIAUX.CH ne peut être qualifié d'intermédiaire et sa responsabilité engagée, qu'il y ait transaction ou pas. BESTIAUX.CH n'est jamais partie à l'accord qui est conclu entre l'acheteur et le vendeur après utilisation du site. Cette clause s'applique même dans le cas où BESTIAUX.CH préviendrait à sa demande un acheteur que le lot qu'il recherche est arrivé sur le site.
Article 4 Données
Pour placer une annonce, l'annonceur doit en un premier temps décliner ses coordonnées de façon à ce que les éventuels acheteurs puissent entrer en relation avec lui. La saisie des nom, prénom, adresse, numéro de téléphone doit être sincère. Toutefois pour des raisons de confidentialité, ces données peuvent être masquées. Pour les informations financières relatives au paiement, notamment le numéro de compte bancaire, BESTIAUX.CH recommande la prudence et préconise qu'elles soient communiquées en dernier lieu, une fois la transaction conclue.

L'annonceur reçoit les offres qui lui sont faites directement par mail.

Le but final étant la réalisation d'une transaction, l'annonceur s'engage à donner le maximum de renseignements sur le lot qu'il propose. Ces informations doivent être claires, identifiables et sincères. La responsabilité de l'annonceur sera évoquée à l'article 5 ci-après.

La grille de saisie du lot peut comporter des zones obligatoires de saisie qui doivent être impérativement complétées

Une annonce ne peut être placée qu'une fois et dans une seule sous-rubrique.

Pour le bon fonctionnement du site, BESTIAUX.CH rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP. Avec ces informations, BESTIAUX.CH peut adapter des parties du site et les services offerts aux utilisateurs.

BESTIAUX.CH respecte la vie privée de chacun, et n'utilisera ces données que dans l'unique but d'améliorer les services envers l'utilisateur de BESTIAUX.CH. Si BESTIAUX.CH a des raisons fondées de supposer que l'utilisateur enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers, de quelque façon que ce soit, elle sera en droit de transmettre les données de l'utilisateur, son adresse e-mail comprise, à ce tiers.

Le fait de s'inscrire au site BESTIAUX.CH entraîne l'accord implicite de recevoir la newsletter de BESTIAUX.CH ainsi que les eventuelles propositions de ses partenaires. Toutefois, l'internaute a la possibilité de se désinscrire au fond de chaque newsletter.
BESTIAUX.CH renvoie à d'autres sites (par exemple au moyen de hyper liens, bannières ou boutons). Sur ces sites, l'utilisateur est régi par les règles concernant la vie privée du site en question. BESTIAUX.CH n'a aucune influence sur le contenu et la politique de ces sites. Il en est de même en cas d'utilisation des services de fournisseurs externes.
Article 5 Droits de propriété intellectuelle
1. Les droits de propriété intellectuelle concernant le site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), marques (noms de domaine compris) et autres matériaux compris, appartiennent à BESTIAUX.CH, ses donneurs de licence et/ou annonceurs. S'il a contrevenu aux droits d'auteur, commerciaux ou autres dans les annonces placées, c'est à l'annonceur d'intenter une action contre le(s) contrevenant(s) à ses droits. BESTIAUX.CH n'étant pas partie au litige.

2. L'utilisateur n'est pas autorisé à mettre le site à disposition de tiers de quelque façon que ce soit et/ou de le multiplier autrement qu'en le téléchargeant et en le regardant sur un seul ordinateur et/ou en imprimant une seule copie.
Article 6 Responsabilité de l'annonceur
1. L'utilisation de données personnelles qui ont été publiées par des tiers via le site est uniquement autorisée en vue de conclure un accord avec l'annonceur directement, concernant ce qui est proposé ou demandé. En aucun cas il n'est autorisé de traiter des données personnelles pour tout autre objet, ce qui signifie, entre autres, qu'il est interdit :

- d'envoyer un ou des e-mail(s) sans y être invité à un annonceur, ainsi qu'un ou des e-mail(s) dont le contenu est de nature générale et ne concerne pas directement ce qui est proposé ou demandé, qu'il s'agisse de messages commerciaux ou non
- d'envoyer un ou des e-mail(s) sans y être invité à un annonceur, dans le ou lesquels il est proposé des lots ou services commerciaux, si ces lots ou services concernent indirectement ce qui est demandé ou proposé, ou non
- de rassembler des adresses e-mail d'utilisateurs et/ou annonceurs de BESTIAUX.CH.

Article 7 Exclusion
BESTIAUX.CH se réserve le droit d'exclure l'utilisateur du site, en cas d'infraction aux conditions générales, sous réserve du droit de BESTIAUX.CH de prendre d'autres mesures judiciaires et d'exiger des dommages et intérêts.

Article 8 Garantie
BESTIAUX.CH ne garantit pas :

- que les textes des annonces soient corrects, exacts et complets et que les lots proposés soient de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales

- que la partie contractante est habilitée à conclure un accord, que les informations personnelles qu'elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu'elle exécutera l'accord comme il se doit

- que le site fonctionnera de façon ininterrompue et sera exempte d'erreurs, et

- que des tiers n'abusent pas de ses systèmes.
Article 9 Responsabilité de BESTIAUX.CH
1. Par la présente, BESTIAUX.CH exclut toute responsabilité pour n'importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement. Notamment, BESTIAUX.CH ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque préjudice, causé par :

- l'impossibilité d'utiliser le site

- le fait qu'un lot proposé sur le site ne corresponde pas aux spécifications mentionnées sur le site

- le fait que les informations sur le site soient inexactes, incomplètes ou ne sont pas actuelles

- actions de la partie contractante après la conclusion d'un accord avec elle. 2. Les limitations de la responsabilité pour des préjudices directs et/ou indirects reprises dans ces conditions ne s'appliquent pas si le préjudice résulte d'une faute grave de BESTIAUX.CH.

3. Pour le règlement de la responsabilité concernant le placement d'une annonce, il est expressément renvoyé a l'article 15.

4. L'utilisateur préserve BESTIAUX.CH de toutes les demandes de réparation de lui-même et de tiers, découlant et/ou se rapportant à un accord conclu après utilisation de ce site.
Article 10 Liens
Le site comporte des liens (par exemple au moyen de hyper liens, bannieres ou boutons) à des sites de tiers. BESTIAUX.CH n'a aucune autorité sur ces sites. BESTIAUX.CH n'est pas responsable du contenu de ces sites.
Article 11 Sécurité
BESTIAUX.CH s'efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irréguliere. Pour cela, BESTIAUX.CH met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes, tenant compte, entre autres, de l'état actuel de la technique.
Article 12 Contentieux
Si l'une des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur de façon inchangée. BESTIAUX.CH déterminera alors une nouvelle stipulation, pour remplacer la stipulation nulle ou annulée. Ces conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige éventuel sera soumis au juge compétent en la matière.

Chapitre 2 : Annonces


Les stipulations mentionnées dans ce chapitre s'appliquent également, en plus des stipulations du chapitre 1, si l'utilisateur souhaite placer des annonces sur le site.
Article 13 Contenu du site
1. Chaque annonceur doit veiller à ce que la description du lot qu'il propose corresponde à la réalité et est donc exacte et complète. En plaçant une annonce, il autorise BESTIAUX.CH à divulguer les informations concernant le lot en question.

2. Il est expressément interdit de placer des annonces sur BESTIAUX.CH autrement qu'en appliquant les stipulations de BESTIAUX.CH.

3. Lorsque l'annonceur complète l'annonce avec une image, il assure que celle-ci est libre de droit et ne présente pas de personnes.

4. BESTIAUX.CH se réserve le droit d'abréger ou de modifier les textes des annonces, sans en indiquer les raisons. BESTIAUX.CH se réserve également le droit d'enlever des annonces de BESTIAUX.CH, sans indiquer les raisons. Cela se produira, mais pas uniquement, dans les cas suivants :

- les lots en question ont été placés dans une "mauvaise" rubrique
- les lots et/ou le prix dans les annonces sont décrits de façon incorrecte et/ou incomplète
- le lot et/ou l'annonce en question enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers
- le lot en question pourrait porter préjudice de toute autre façon à la propriété de tiers
- le lot en question a été placé dans plus d'une rubrique
- Le lot et/ou le contenu de l'annonce en question comprend des expressions discriminantes ou racistes, des incitations à la haine ou à la violence, du matériel pornographique ou pédophile, ou est autrement illicite.
- des annonces qui sont scandaleuses et choquantes d'une autre façon, selon BESTIAUX.CH
- s'il est soupçonné qu'il s'agit de lots volés

Chapitre 3 : Abonnement

Article 14: Paiement de l'abonnement
1. Le client se lie à ce service de mise sur le marché et de publication au moyen d'un abonnement d'insertion annuel. Le montant est dû à l'avance et sera facturé une fois par année.

2. Les prix s'entendent en francs suisses nets, sans TVA, à moins qu'une autre disposition n'ait été expressément convenue.

3. Les frais relatifs à l'ensemble des prestations fournies doivent être payés d'avance et ne peuvent pas être exigés en restitution. Le délai de paiement est de 30 jours. Il commence à courir dès le moment où la facture a été établie. Si le client ne paie pas dans le délai de paiement, BESTIAUX.CH peut résilier le contrat sans avis avec effet immédiat et sans aucune indemnisation. Le client supporte le dommage subit par BESTIAUX.CH occasionné par le retard dans le paiement.

4. Si le client utilise les services contrairement aux dispositions contractuelles ou de manière illégale, ou si des réclamations sont dues à la qualité insuffisante des données transmises par le client à BESTIAUX.CH (par exemple des annonces), BESTIAUX.CH est en droit de se départir immédiatement du contrat et de cesser de fournir sa prestation sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci.











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